La loi Confotur et ses avantages en République Dominicaine

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(CONFOTUR) est l'organisme chargé de l'application de la loi 158-01 pour la promotion du développement touristique pour les pôles de faible développement et les nouveaux pôles dans les provinces et localités de grande potentialité, et ses modifications.

C'EST QUOI CONFOTUR ?

Il a le pouvoir de déterminer, par voie de résolution, la classification des projets touristiques ou des activités touristiques qui bénéficieront des incitatifs prévus par la loi.

Beaucoup d'entre nous ont entendu parler de confotur, la loi de promotion des investissements touristiques, une loi qui aide à promouvoir les investissements dans ce secteur de manière bilatérale, tant pour le constructeur que pour le consommateur final.

Le promoteur et le constructeur bénéficient d'une exonération fiscale sur les fournitures de construction, ce qui rend le coût beaucoup plus efficace et rentable, ce qui, à son tour, se traduit par un meilleur prix pour le consommateur final.

AVANTAGES DE LA DITE LOI

Les propriétés protégées par la loi CONFOTUR sont exonérées des engagements fiscaux que vous auriez à payer dans d'autres propriétés telles que:

Droits de mutation sur les droits immobiliers (3% de la valeur du bien).

Taxe Foncière Immobilière (IPI). Équivalent à 1% de la taxe annuelle de l'excédent de +/- 8 150 000 RD $. Autrement dit, si vous avez plusieurs propriétés, elles s'additionnent et seul ce qui s'ajoute à cette valeur sera exonéré.

Vous, en tant qu'acheteur, serez exempté de payer ce 1% pour la durée déterminée par l'approbation de la loi dans ce projet, qui est généralement comprise entre 10 et 15 ans.

DROIT GOUV. MINISTERE DU TOURISME